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Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2016

L'approfondissement de la définition des biens de retour révélant l'importance de l'intention des parties à l'aune des aléas technologiques 

Blanche Lormeteau

Résumé

Commentaire sur Conseil d’État, 7ème / 2ème SSR, 26 février 2016, n° 384424, SICUDEF c/CLIMADEF, mentionné au Lebon

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03666603 , version 1 (12-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03666603 , version 1

Citer

Blanche Lormeteau. L'approfondissement de la définition des biens de retour révélant l'importance de l'intention des parties à l'aune des aléas technologiques . Droit administratif, 2016, 6. ⟨halshs-03666603⟩

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