Le renforcement de la protection du domaine public : existence d’une convention d’occupation et droits procéduraux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Ouest Année : 2016

Le renforcement de la protection du domaine public : existence d’une convention d’occupation et droits procéduraux

Blanche Lormeteau
Droit et changement social
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  • HAL Id : halshs-03666585 , version 1

Citer

Blanche Lormeteau. Le renforcement de la protection du domaine public : existence d’une convention d’occupation et droits procéduraux. Revue juridique de l'Ouest , 2016, 1, pp. 97-114. ⟨halshs-03666585⟩

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