Le débiteur doit-il être assigné à comparaître dans la procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre du tiers acquéreur de l'immeuble ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

Le débiteur doit-il être assigné à comparaître dans la procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre du tiers acquéreur de l'immeuble ?

Nicolas Cayrol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 957955
  • IdRef : 059059001
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Résumé

(Civ. 2e, 13 janv. 2022, no 20-11.081, BR, JCP G 2022, 125, obs. L. Lauvergnat ; D. actu. 26 janv. 2022, obs. F. Kieffer ; D. 2022. 544, note C. Lledo ; Rev. prat. rec. 2022. 9, chron. D. Cholet, O. Cousin, M. Draillard, E. Jullien, F. Kieffer, O. Salati et C. Simon ; ibid. 18, chron. Aude-Alexandre Le Roux et O. Salati ; Procédures 2022, no 54, obs. R. Laffly)

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Soumis le : mardi 10 mai 2022-19:16:55

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

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Dates et versions

halshs-03664255 , version 1 (10-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03664255 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Le débiteur doit-il être assigné à comparaître dans la procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre du tiers acquéreur de l'immeuble ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 01, pp.207. ⟨halshs-03664255⟩

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