La dénonciation à l'huissier instrumentaire d'une contestation de la saisie-attribution - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

La dénonciation à l'huissier instrumentaire d'une contestation de la saisie-attribution

Résumé

(Civ. 2e, 13 janv. 2022, no 19-25.049)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03664254 , version 1 (10-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03664254 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. La dénonciation à l'huissier instrumentaire d'une contestation de la saisie-attribution. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 01, pp.206. ⟨halshs-03664254⟩

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