Substitution de garanties : comment apprécier l'équivalence entre la sûreté d'origine et celle qui la remplace ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

Substitution de garanties : comment apprécier l'équivalence entre la sûreté d'origine et celle qui la remplace ?

Charles Gijsbers
Université Paris-Panthéon-Assas

Résumé

(Com. 20 oct. 2021, no 20-20.810, publié au Bulletin)

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https://shs.hal.science/halshs-03664243

Soumis le : mardi 10 mai 2022-19:16:43

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

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Dates et versions

halshs-03664243 , version 1 (10-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03664243 , version 1

Citer

Charles Gijsbers. Substitution de garanties : comment apprécier l'équivalence entre la sûreté d'origine et celle qui la remplace ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 01, pp.184. ⟨halshs-03664243⟩

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