Substitution de garanties : comment apprécier l'équivalence entre la sûreté d'origine et celle qui la remplace ?
Résumé
(Com. 20 oct. 2021, no 20-20.810, publié au Bulletin)
(Com. 20 oct. 2021, no 20-20.810, publié au Bulletin)
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Soumis le : mardi 10 mai 2022-19:16:43
Dernière modification le : jeudi 13 mars 2025-13:54:02