Recours des tiers payeurs : le protocole d'accord assureurs-organismes sociaux est opposable à la caisse par le tiers responsable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

Recours des tiers payeurs : le protocole d'accord assureurs-organismes sociaux est opposable à la caisse par le tiers responsable

Résumé

(Civ. 2e, 10 nov. 2021, no 19-24.696, FS-B+R, D. 2021. 2087 ; RCA 2022. Comm. 4, obs. E. Coyault)

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https://shs.hal.science/halshs-03664231

Soumis le : mardi 10 mai 2022-19:16:32

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03664231 , version 1 (10-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03664231 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Recours des tiers payeurs : le protocole d'accord assureurs-organismes sociaux est opposable à la caisse par le tiers responsable. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 01, pp.145. ⟨halshs-03664231⟩

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