Quelle indemnisation des proches d'une victime directe dont le handicap les contraint à cesser à ou réduire leur activité professionnelle ?
Résumé
(CE 30 juill. 2021, no 445422 ; CE 6 août 2021, no 431196)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03664228
Soumis le : mardi 10 mai 2022-19:16:30
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29