La réalisation d'une condition suspensive n'est pas un commencement d'exécution écartant la perpétuité de l'exception de nullité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

La réalisation d'une condition suspensive n'est pas un commencement d'exécution écartant la perpétuité de l'exception de nullité

Hugo Barbier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Résumé

(Com. 19 janv. 2022, no 20-14.010, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 165)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03664226

Soumis le : mardi 10 mai 2022-19:16:28

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Dates et versions

halshs-03664226 , version 1 (10-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03664226 , version 1

Citer

Hugo Barbier. La réalisation d'une condition suspensive n'est pas un commencement d'exécution écartant la perpétuité de l'exception de nullité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 01, pp.134. ⟨halshs-03664226⟩

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