Le refus d'une rétrogradation disciplinaire par le salarié n'empêche pas l'employeur de prononcer un licenciement pour insuffisance professionnelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2022

Le refus d'une rétrogradation disciplinaire par le salarié n'empêche pas l'employeur de prononcer un licenciement pour insuffisance professionnelle

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03660029 , version 1 (05-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03660029 , version 1

Citer

Jean Mouly. Le refus d'une rétrogradation disciplinaire par le salarié n'empêche pas l'employeur de prononcer un licenciement pour insuffisance professionnelle. Droit Social, 2022, 05, pp.470. ⟨halshs-03660029⟩
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