Le transfert de salariés n'emporte pas de plein droit transmission des obligations de l'ancien au nouvel employeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2022

Le transfert de salariés n'emporte pas de plein droit transmission des obligations de l'ancien au nouvel employeur

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03660028

Soumis le : jeudi 5 mai 2022-14:56:40

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

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Dates et versions

halshs-03660028 , version 1 (05-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03660028 , version 1

Citer

Jean Mouly. Le transfert de salariés n'emporte pas de plein droit transmission des obligations de l'ancien au nouvel employeur. Droit Social, 2022, 05, pp.467. ⟨halshs-03660028⟩

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