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Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2022

Le transfert de salariés n'emporte pas de plein droit transmission des obligations de l'ancien au nouvel employeur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03660028 , version 1 (05-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03660028 , version 1

Citer

Jean Mouly. Le transfert de salariés n'emporte pas de plein droit transmission des obligations de l'ancien au nouvel employeur. Droit Social, 2022, 05, pp.467. ⟨halshs-03660028⟩
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