Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03660028
Soumis le : jeudi 5 mai 2022-14:56:40
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03660028 , version 1
Citer
Jean Mouly. Le transfert de salariés n'emporte pas de plein droit transmission des obligations de l'ancien au nouvel employeur. Droit Social, 2022, 05, pp.467. ⟨halshs-03660028⟩
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