Rupture conventionnelle et terme du délai de renonciation à la clause de non-concurrence : nouvelle contrition du choix dans la date - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2022

Rupture conventionnelle et terme du délai de renonciation à la clause de non-concurrence : nouvelle contrition du choix dans la date

Lucas Bento de Carvalho
Université de Montpellier
Ecole de Droit Social de Montpellier
CV

Résumé

(Soc., 26 janv. 2022, no 20-15.755, FS-B)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03660022

Soumis le : jeudi 5 mai 2022-14:56:31

Dernière modification le : jeudi 7 novembre 2024-16:14:03

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Dates et versions

halshs-03660022 , version 1 (05-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03660022 , version 1

Citer

Lucas Bento de Carvalho. Rupture conventionnelle et terme du délai de renonciation à la clause de non-concurrence : nouvelle contrition du choix dans la date. Droit Social, 2022, 05, pp.410. ⟨halshs-03660022⟩

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