Utilisation abusive de sociétés fictives à des fins fiscales : vers un texte européen - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Utilisation abusive de sociétés fictives à des fins fiscales : vers un texte européen

Benoît Lecourt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051863
  • IdRef : 052554848
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

Proposition de directive établissant des règles pour empêcher l'utilisation abusive d'entités écrans à des fins fiscales et modifiant la directive no 2011/16/UE, COM (2021) 565 final, 22 déc. 2021.

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03655854

Soumis le : samedi 30 avril 2022-10:34:31

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03655854 , version 1 (30-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03655854 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Utilisation abusive de sociétés fictives à des fins fiscales : vers un texte européen. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 05, pp.318. ⟨halshs-03655854⟩

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