Validation d'une obligation statutaire dans une SAS et conséquences de son non-respect - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Validation d'une obligation statutaire dans une SAS et conséquences de son non-respect

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 19 janvier 2022, no 20-14.089 (F-D)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03655849

Soumis le : samedi 30 avril 2022-10:34:26

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03655849 , version 1 (30-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03655849 , version 1

Citer

Alain Couret. Validation d'une obligation statutaire dans une SAS et conséquences de son non-respect. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 05, pp.291. ⟨halshs-03655849⟩

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