La prescription de l'action en nullité pour dol

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

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Robert Wintgen

PRESCRIPTION CIVILE Prescription trentenaire Champ d'application Action en nullité Nullité relative

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03652726

Soumis le : mercredi 27 avril 2022-00:34:28

Dernière modification le : mardi 14 mai 2024-19:06:03

halshs-03652726 , version 1 (27-04-2022)

Robert Wintgen. La prescription de l'action en nullité pour dol. Recueil Dalloz, 2006, 09, pp.626. ⟨halshs-03652726⟩

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