Personnes morales, cumul de délits et contraventions de blessures involontaires et ne bis in idem - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2022

Personnes morales, cumul de délits et contraventions de blessures involontaires et ne bis in idem

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https://shs.hal.science/halshs-03652140

Soumis le : mardi 26 avril 2022-12:15:25

Dernière modification le : jeudi 7 novembre 2024-16:14:03

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Dates et versions

halshs-03652140 , version 1 (26-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03652140 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Personnes morales, cumul de délits et contraventions de blessures involontaires et ne bis in idem. Actualité juridique Pénal, 2022, 04, pp.206. ⟨halshs-03652140⟩

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