Sur l'article 9-1 du code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2022

Sur l'article 9-1 du code civil

Jean Danet
Nantes Université
Droit et changement social
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03652101

Soumis le : mardi 26 avril 2022-11:55:34

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

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Dates et versions

halshs-03652101 , version 1 (26-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03652101 , version 1

Citer

Jean Danet. Sur l'article 9-1 du code civil. Actualité juridique Pénal, 2022, 04, pp.179. ⟨halshs-03652101⟩

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