Contentieux du recouvrement * Agent commercial * Lien de subordination * Charge de la preuve * Critère du service organisé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2022

Contentieux du recouvrement * Agent commercial * Lien de subordination * Charge de la preuve * Critère du service organisé

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 17 février 2022, no 20-19.493, Société … c/ Urssaf de Bretagne

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03649962

Soumis le : samedi 23 avril 2022-17:16:20

Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-14:51:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03649962 , version 1 (23-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03649962 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Contentieux du recouvrement * Agent commercial * Lien de subordination * Charge de la preuve * Critère du service organisé. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2022, 2, pp.385. ⟨halshs-03649962⟩

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