Retraite complémentaire IRCANTEC : l'attribution de points gratuits à l'épreuve du principe de non-rétroactivité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2022

Retraite complémentaire IRCANTEC : l'attribution de points gratuits à l'épreuve du principe de non-rétroactivité

Simon Riancho
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1092486
  • IdRef : 249832585
Université Paris-Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Social

Résumé

Note sous Civ. 2e, 6 janvier 2022, no 19-24.501 - Note sous Cour de cassation (2e civ.), 6 janvier 2022, no 19-24.501

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03649959

Soumis le : samedi 23 avril 2022-17:16:16

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03649959 , version 1 (23-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03649959 , version 1

Citer

Simon Riancho. Retraite complémentaire IRCANTEC : l'attribution de points gratuits à l'épreuve du principe de non-rétroactivité. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2022, 2, pp.362. ⟨halshs-03649959⟩

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