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RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03649954
Soumis le : samedi 23 avril 2022-17:16:11
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03649954 , version 1
Citer
Anne Guégan. Évaluation et mutation des préjudices : des problématiques nouvelles ont-elles émergé du fait de la loi du 4 mars 2002 ?. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2022, 2, pp.260. ⟨halshs-03649954⟩
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