La loi du 4 mars 2002 : vingt ans après

Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2022

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Michel Borgetto

Université Panthéon-Assas

Médecine Droits des malades Système de santé Loi du 4 mars 2002 Dossier

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03649948

Soumis le : samedi 23 avril 2022-17:16:05

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

halshs-03649948 , version 1 (23-04-2022)

Michel Borgetto. La loi du 4 mars 2002 : vingt ans après. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2022, 2, pp.195. ⟨halshs-03649948⟩

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