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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2021
Véronique Lacroix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03649588
Soumis le : vendredi 22 avril 2022-16:32:11
Dernière modification le : mercredi 3 juillet 2024-09:00:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03649588 , version 1
Citer
Jean-Charles Rotoullié. Évaluation environnementale et « clause filet » : Conseil d'État, 15 avril 2021, n° 425424, Associations France Nature Environnement et France Nature Environnement Allier, Lebon ; AJDA 2021. 829. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 06, pp.336-338. ⟨halshs-03649588⟩
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