Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03647429
Soumis le : mercredi 20 avril 2022-15:16:15
Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03647429 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. La garantie d'éviction du fait personnel du vendeur chasse toute usucapion à son profit. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 04, pp.307. ⟨halshs-03647429⟩
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