De l'importance de la mise en demeure en présence d'une clause pénale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

De l'importance de la mise en demeure en présence d'une clause pénale

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03647428

Soumis le : mercredi 20 avril 2022-15:16:14

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

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Dates et versions

halshs-03647428 , version 1 (20-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03647428 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. De l'importance de la mise en demeure en présence d'une clause pénale. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 04, pp.306. ⟨halshs-03647428⟩

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