Le débiteur de la rémunération de l'agent immobilier ne peut être qu'une partie à l'opération réalisée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Le débiteur de la rémunération de l'agent immobilier ne peut être qu'une partie à l'opération réalisée

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https://shs.hal.science/halshs-03647426

Soumis le : mercredi 20 avril 2022-15:16:12

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

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Dates et versions

halshs-03647426 , version 1 (20-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03647426 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Le débiteur de la rémunération de l'agent immobilier ne peut être qu'une partie à l'opération réalisée. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 04, pp.300. ⟨halshs-03647426⟩

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