Le sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire en lotissement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Le sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire en lotissement

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 31 janvier 2022, no 449496, Lebon ; AJDA 2022. 193 ; JCP A 2022, no 138, obs. L.E

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03643809

Soumis le : samedi 16 avril 2022-17:35:57

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03643809 , version 1 (16-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03643809 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire en lotissement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 04, pp.241. ⟨halshs-03643809⟩

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