La mesure de régularisation consécutive à un sursis à statuer peut être produite bien au-delà du délai fixé par le juge - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

La mesure de régularisation consécutive à un sursis à statuer peut être produite bien au-delà du délai fixé par le juge

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 16 février 2022, no 420554, Assoc. Éoliennes s'en naît trop, Lebon

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03643807

Soumis le : samedi 16 avril 2022-17:35:55

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03643807 , version 1 (16-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03643807 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La mesure de régularisation consécutive à un sursis à statuer peut être produite bien au-delà du délai fixé par le juge. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 04, pp.237. ⟨halshs-03643807⟩

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