En matière de téléphonie mobile, la condition d'urgence est toujours remplie en référé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

En matière de téléphonie mobile, la condition d'urgence est toujours remplie en référé

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 24 février 2022, no 454047, Sté Hivory, Lebon ; AJDA 2022. 435, JCP A. Actu. 195, obs. L. Erstein

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03643806

Soumis le : samedi 16 avril 2022-17:35:54

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03643806 , version 1 (16-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03643806 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. En matière de téléphonie mobile, la condition d'urgence est toujours remplie en référé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 04, pp.235. ⟨halshs-03643806⟩

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