Conformité constitutionnelle de la prescription biennale des actions dérivant du contrat d'assurance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Conformité constitutionnelle de la prescription biennale des actions dérivant du contrat d'assurance

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Université Paris Cité
Institut Droit et Santé

Résumé

Conseil constitutionnel, 17 décembre 2021, no 2021-957 QPC, D. 2022. 10

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03643805

Soumis le : samedi 16 avril 2022-17:35:53

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03643805 , version 1 (16-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03643805 , version 1

Citer

David Noguéro. Conformité constitutionnelle de la prescription biennale des actions dérivant du contrat d'assurance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 04, pp.228. ⟨halshs-03643805⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES
43 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More