Accueil sous contrôle de la faute dolosive ou volontaire, exclusions de garantie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Accueil sous contrôle de la faute dolosive ou volontaire, exclusions de garantie

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Université Paris Cité
Institut Droit et Santé

Résumé

Observations sous Cour de cassation, 2e civ., 20 janvier 2022, no 20-13.145, Bull. civ. II, D. 2022. 166

Mots clés

Assurance

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03643804

Soumis le : samedi 16 avril 2022-17:35:52

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03643804 , version 1 (16-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03643804 , version 1

Citer

David Noguéro. Accueil sous contrôle de la faute dolosive ou volontaire, exclusions de garantie. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 04, pp.224. ⟨halshs-03643804⟩

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