Le droit de préemption après la loi 3DS du 21 février 2022 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Le droit de préemption après la loi 3DS du 21 février 2022

Jean-François Struillou
Droit et changement social

Résumé

Loi no 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, JO 22 févr. 2022

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03643801

Soumis le : samedi 16 avril 2022-17:35:49

Dernière modification le : mercredi 10 avril 2024-03:29:45

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03643801 , version 1 (16-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03643801 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Le droit de préemption après la loi 3DS du 21 février 2022. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 04, pp.209. ⟨halshs-03643801⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
71 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More