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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

À l'issue d'un plan non résolu, le créancier a un droit de poursuite individuelle contre le débiteur pour les sommes portées au plan qui lui sont dues

Résumé

(Com. 8 avr. 2021, no 19-23.247)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03643781 , version 1 (16-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03643781 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. À l'issue d'un plan non résolu, le créancier a un droit de poursuite individuelle contre le débiteur pour les sommes portées au plan qui lui sont dues. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 01, pp.161. ⟨halshs-03643781⟩

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