En cas de modification du plan, le défaut de réponse des créanciers sur les délais et remises proposées ne vaut pas acceptation tacite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

En cas de modification du plan, le défaut de réponse des créanciers sur les délais et remises proposées ne vaut pas acceptation tacite

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 29 sept. 2021, no 20-10.436, D. 2021. 1765 ; ibid. 2262, chron. S. Barbot, C. Bellino et C. de Cabarrus ; Rev. sociétés 2021. 732, obs. F. Reille)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03643778

Soumis le : samedi 16 avril 2022-17:16:11

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03643778 , version 1 (16-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03643778 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. En cas de modification du plan, le défaut de réponse des créanciers sur les délais et remises proposées ne vaut pas acceptation tacite. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 01, pp.156. ⟨halshs-03643778⟩

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