Limitation de la qualité à agir du commissaire à l'exécution du plan en l'absence de relais - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Limitation de la qualité à agir du commissaire à l'exécution du plan en l'absence de relais

Hélène Poujade
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052065
  • IdRef : 223396699
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 5 mai 2021, no 20-13.227, D. 2021. 900 ; Rev. sociétés 2021. 407, obs. L. C. Henry ; BJE 2021, no 200c9, p. 17, obs. C. Houin-Bressand)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03643777

Soumis le : samedi 16 avril 2022-17:16:10

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03643777 , version 1 (16-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03643777 , version 1

Citer

Hélène Poujade. Limitation de la qualité à agir du commissaire à l'exécution du plan en l'absence de relais. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 01, pp.154. ⟨halshs-03643777⟩

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