Irrecevabilité de la tierce-opposition formée par un créancier à l'encontre du jugement adoptant un plan de redressement prévoyant un traitement d'autres créanciers plus favorable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Irrecevabilité de la tierce-opposition formée par un créancier à l'encontre du jugement adoptant un plan de redressement prévoyant un traitement d'autres créanciers plus favorable

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 20 oct. 2021, no 20-15.299)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03643775

Soumis le : samedi 16 avril 2022-17:16:08

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03643775 , version 1 (16-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03643775 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Irrecevabilité de la tierce-opposition formée par un créancier à l'encontre du jugement adoptant un plan de redressement prévoyant un traitement d'autres créanciers plus favorable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 01, pp.151. ⟨halshs-03643775⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More