Déclaration et vérification des créances. Effet de l'absence de saisine de la juridiction compétente après la décision d'incompétence du juge-commissaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Déclaration et vérification des créances. Effet de l'absence de saisine de la juridiction compétente après la décision d'incompétence du juge-commissaire

Résumé

(Com. 29 sept. 2021, no 20-13.367, F-D, Sté Uni-Vert c/ Sté Étude Balincourt, ès qual., RJDA 2021, no 786)

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https://shs.hal.science/halshs-03643771

Soumis le : samedi 16 avril 2022-17:16:04

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03643771 , version 1 (16-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03643771 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Effet de l'absence de saisine de la juridiction compétente après la décision d'incompétence du juge-commissaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 01, pp.145. ⟨halshs-03643771⟩

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