Déclaration et vérification des créances. Pouvoir d'un salarié de déclarer une créance de son employeur. Ratification implicite du créancier - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir d'un salarié de déclarer une créance de son employeur. Ratification implicite du créancier

Résumé

(Com. 29 sept. 2021, no 20-12.291, arrêt no 646 F-B, SELARL (V), ès qual. c/ Sté Plaine bâtiment et a., D. 2021. 1765 ; Rev. sociétés 2021. 726, obs. L. C. Henry ; RJDA 2022, no 28)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03643770 , version 1 (16-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03643770 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Pouvoir d'un salarié de déclarer une créance de son employeur. Ratification implicite du créancier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 01, pp.143. ⟨halshs-03643770⟩
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