Clarification du délai de prescription de l'action en responsabilité fondée sur le manquement au devoir de mise en garde - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Clarification du délai de prescription de l'action en responsabilité fondée sur le manquement au devoir de mise en garde

Dominique Legeais
Université Paris Cité
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 5 janv. 2022, no 20-18.893, D. 2022. 68 ; Civ. 1re, 5 janv. 2022, no 19-24.436 ; Civ. 1re, 5 janv. 2022, no 20-17.325, D. 2022. 68)

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https://shs.hal.science/halshs-03643769

Soumis le : samedi 16 avril 2022-17:16:01

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

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Dates et versions

halshs-03643769 , version 1 (16-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03643769 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Clarification du délai de prescription de l'action en responsabilité fondée sur le manquement au devoir de mise en garde. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 01, pp.134. ⟨halshs-03643769⟩

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