Dol du mandataire et responsabilité du mandant à l'occasion, en l'occurrence, d'une cession d'actions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Dol du mandataire et responsabilité du mandant à l'occasion, en l'occurrence, d'une cession d'actions

Résumé

(Cass., ch. mixte, 29 oct. 2021, no 19-18.470, D. 2021. 2162, note S. Tisseyre ; ibid. 2022. 35, obs. P. Brun, O. Gout et C. Quézel-Ambrunaz ; ibid. 310, obs. R. Boffa et M. Mekki ; Rev. sociétés 2022. 154, note N. Mathey)

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https://shs.hal.science/halshs-03643762

Soumis le : samedi 16 avril 2022-17:15:54

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03643762 , version 1 (16-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03643762 , version 1

Citer

Jacques Moury. Dol du mandataire et responsabilité du mandant à l'occasion, en l'occurrence, d'une cession d'actions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 01, pp.91. ⟨halshs-03643762⟩

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