L'impact variable de la réforme du droit des sûretés sur le droit des sociétés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

L'impact variable de la réforme du droit des sûretés sur le droit des sociétés

Résumé

(Ord. no 2021-1192 du 15 sept. 2021)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03643759

Soumis le : samedi 16 avril 2022-17:15:50

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03643759 , version 1 (16-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03643759 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. L'impact variable de la réforme du droit des sûretés sur le droit des sociétés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 01, pp.70. ⟨halshs-03643759⟩

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