Compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris pour connaître du devoir de vigilance des grandes sociétés : une issue critiquable ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris pour connaître du devoir de vigilance des grandes sociétés : une issue critiquable ?

Résumé

(L. no 2021-1729 du 22 déc. 2021)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03643758

Soumis le : samedi 16 avril 2022-17:15:49

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-03643758 , version 1 (16-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03643758 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris pour connaître du devoir de vigilance des grandes sociétés : une issue critiquable ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 01, pp.65. ⟨halshs-03643758⟩

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