La mise en place de l'application provisoire de l'accord sur la juridiction unifiée du brevet (PAP), 19 janvier 2022 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

La mise en place de l'application provisoire de l'accord sur la juridiction unifiée du brevet (PAP), 19 janvier 2022

Jean-Christophe Galloux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792222
  • IdRef : 068751699
Université Panthéon-Assas
Institut de recherche en propriété intellectuelle

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03643756

Soumis le : samedi 16 avril 2022-17:15:47

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03643756 , version 1 (16-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03643756 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. La mise en place de l'application provisoire de l'accord sur la juridiction unifiée du brevet (PAP), 19 janvier 2022. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 01, pp.47. ⟨halshs-03643756⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
35 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More