Le cautionnement de dettes commerciales : nouvel acte de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Le cautionnement de dettes commerciales : nouvel acte de commerce

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Ord. no 2021-1192 du 15 sept. 2021, JO 16 sept. 2021, art. 28)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03643754

Soumis le : samedi 16 avril 2022-17:15:45

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03643754 , version 1 (16-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03643754 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Le cautionnement de dettes commerciales : nouvel acte de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 01, pp.29. ⟨halshs-03643754⟩

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