Vers de nouveaux motifs de droit « confiscatoires » exprimant la fonction normative de l'action en concurrence déloyale ou parasitaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Vers de nouveaux motifs de droit « confiscatoires » exprimant la fonction normative de l'action en concurrence déloyale ou parasitaire

Nathalie Fournier de Crouy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1063502
Institut François Gény

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https://shs.hal.science/halshs-03643753

Soumis le : samedi 16 avril 2022-17:15:44

Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-15:32:28

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Dates et versions

halshs-03643753 , version 1 (16-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03643753 , version 1

Citer

Nathalie Fournier de Crouy. Vers de nouveaux motifs de droit « confiscatoires » exprimant la fonction normative de l'action en concurrence déloyale ou parasitaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 01, pp.5. ⟨halshs-03643753⟩

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