Résiliation pour motif d'intérêt général du contrat et indemnisation des dommages causés aux tiers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

Résiliation pour motif d'intérêt général du contrat et indemnisation des dommages causés aux tiers

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Université Paris Cité
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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https://shs.hal.science/halshs-03643735

Soumis le : samedi 16 avril 2022-16:14:12

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03643735 , version 1 (16-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03643735 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Résiliation pour motif d'intérêt général du contrat et indemnisation des dommages causés aux tiers. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 04, pp.218. ⟨halshs-03643735⟩

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