Fin du suspense : une société d'économie mixte locale est (presque) toujours un pouvoir adjudicateur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

Fin du suspense : une société d'économie mixte locale est (presque) toujours un pouvoir adjudicateur

Guy Durand
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1063491
  • IdRef : 034406581
Université de Perpignan Via Domitia
Centre de Droit Economique et du Développement

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https://shs.hal.science/halshs-03643734

Soumis le : samedi 16 avril 2022-16:14:11

Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:44

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Dates et versions

halshs-03643734 , version 1 (16-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03643734 , version 1

Citer

Guy Durand. Fin du suspense : une société d'économie mixte locale est (presque) toujours un pouvoir adjudicateur. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 04, pp.216. ⟨halshs-03643734⟩

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