Accroissement de l'assiette d'une sûreté réelle conventionnelle : pour une lecture stricte de l'article L. 622-21, IV, du code de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022

Accroissement de l'assiette d'une sûreté réelle conventionnelle : pour une lecture stricte de l'article L. 622-21, IV, du code de commerce

Jean-Denis Pellier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792995
  • IdRef : 149308795
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Soumis le : samedi 16 avril 2022-08:56:44

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  • HAL Id : halshs-03643600 , version 1

Citer

Jean-Denis Pellier. Accroissement de l'assiette d'une sûreté réelle conventionnelle : pour une lecture stricte de l'article L. 622-21, IV, du code de commerce. Recueil Dalloz, 2022, 15, pp.751. ⟨halshs-03643600⟩

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