Attention au nouveau statut de l'entrepreneur individuel marié - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Attention au nouveau statut de l'entrepreneur individuel marié

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03641858 , version 1 (14-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03641858 , version 1

Citer

Valérie Avena-Robardet, Jérôme Casey. Attention au nouveau statut de l'entrepreneur individuel marié. Actualité juridique Famille, 2022, 04, pp.169. ⟨halshs-03641858⟩
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