Application de la loi « anti-Perruche » dans le temps : la CEDH joue les juges de paix - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Application de la loi « anti-Perruche » dans le temps : la CEDH joue les juges de paix

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03641731 , version 1 (14-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03641731 , version 1

Citer

Jérémy Houssier. Application de la loi « anti-Perruche » dans le temps : la CEDH joue les juges de paix. Actualité juridique Famille, 2022, 04, pp.229. ⟨halshs-03641731⟩

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