Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03641731
Soumis le : jeudi 14 avril 2022-14:36:11
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03641731 , version 1
Citer
Jérémy Houssier. Application de la loi « anti-Perruche » dans le temps : la CEDH joue les juges de paix. Actualité juridique Famille, 2022, 04, pp.229. ⟨halshs-03641731⟩
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