Renforcement d'une curatelle simple en une curatelle renforcée : un certificat médical circonstancié établi aux fins de l'aggravation de la mesure est nécessaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Renforcement d'une curatelle simple en une curatelle renforcée : un certificat médical circonstancié établi aux fins de l'aggravation de la mesure est nécessaire

Nathalie Peterka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034782
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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Soumis le : jeudi 14 avril 2022-14:36:10

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

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Dates et versions

halshs-03641730 , version 1 (14-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03641730 , version 1

Citer

Nathalie Peterka. Renforcement d'une curatelle simple en une curatelle renforcée : un certificat médical circonstancié établi aux fins de l'aggravation de la mesure est nécessaire. Actualité juridique Famille, 2022, 04, pp.227. ⟨halshs-03641730⟩

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