Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03641727
Soumis le : jeudi 14 avril 2022-14:36:07
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03641727 , version 1
Citer
Jérôme Casey. L'usufruitier de parts sociales n'est pas associé : d'une controverse à un flou…. Actualité juridique Famille, 2022, 04, pp.220. ⟨halshs-03641727⟩
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